👤Art. 226-4-1 CP

Usurpation d'identité numérique

Faux profil à votre nom, fausses publications en votre nom, faux messages envoyés en se faisant passer pour vous : Art. 226-4-1 CP, 1 an de prison et 15 000€ d'amende.

Retrait d'urgence et plainte pénale

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Cyberharcèlement · messages répétés

Art. 222-33-2-2 CP

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Retrait en 24h

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Stalking numérique (harcèlement de suivi)

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Questions sur le cyberharcèlement et la loi française

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