Recours www.internet-signalement.gouv.fr Pharos : guide plainte 2026

1. Qu’est-ce que Pharos et pourquoi l’utiliser en 2026 ?

Plateforme officielle de signalement des contenus illicites en ligne, Pharos (acronyme de Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements) est gérée par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Le recours www.internet-signalement.gouv.fr Pharos est désormais le passage obligé pour tout signalement de cyberharcèlement avant une éventuelle plainte.

🔍 Maître Delcourt : « Depuis le 1er janvier 2026, tout signalement Pharos concernant des faits de harcèlement numérique est automatiquement transmis au procureur de la République territorialement compétent. C’est une avancée majeure : la victime n’a plus à multiplier les démarches. »

Un outil adapté à toutes les formes de cyberviolences

Insultes répétées, diffusion d’images intimes sans consentement, usurpation d’identité, menaces en ligne… Pharos traite l’ensemble des infractions prévues aux articles 222-33-2-2 et suivants du code pénal. En 2026, l’intelligence artificielle aide au tri prioritaire des signalements les plus graves.

2. Étape 1 : signaler sur internet-signalement.gouv.fr

Rendez-vous sur www.internet-signalement.gouv.fr. Le formulaire 2026 a été simplifié : vous pouvez signaler de manière anonyme ou en laissant vos coordonnées (recommandé pour un suivi juridique).

Les informations clés à fournir

• URL exacte du contenu (page, profil, vidéo, commentaire).
• Nature des faits : harcèlement, injure, menace, revenge porn, etc.
• Date et heure approximatives (l’horodatage technique sera vérifié).
• Nom d’utilisateur de l’auteur présumé et plateforme concernée.

Une fois le signalement envoyé, vous recevez un accusé de réception électronique. Conservez précieusement ce numéro de signalement. Il servira de référence pour toute action ultérieure.

⚡ Attention : « Un signalement n’équivaut pas à une plainte. Pour déclencher des poursuites pénales, vous devez confirmer votre volonté de porter plainte, soit en ligne (via le téléservice plainte numérique), soit en vous rendant dans un commissariat ou à la gendarmerie. »

3. Étape 2 : de la plateforme à la plainte pénale

Après votre signalement Pharos, deux voies s’offrent à vous. La première : le parquet, informé automatiquement, peut décider d’ouvrir une enquête sans que vous ayez à déposer plainte (procédure d’office). La seconde, plus fréquente et recommandée : vous déposez plainte en tant que victime.

Plainte en ligne ou en présentiel ?

Depuis 2026, le téléservice plainte-numerique.gouv.fr permet aux victimes de cyberharcèlement de déposer plainte à distance, avec visioconférence possible. Vous pouvez aussi vous rendre dans n’importe quel commissariat ; l’officier de police judiciaire est tenu d’enregistrer votre plainte, même sans rendez-vous.

📌 Maître Delcourt : « N’acceptez jamais un refus d’enregistrement de plainte sous prétexte que “c’est sur Internet”. Si cela arrive, demandez un procès-verbal de déclaration et contactez mon cabinet. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2025 (n°24-85.672), tout refus est constitutif d’un déni de justice. »

4. Éléments de preuve : le kit de survie juridique

Pour que votre recours www.internet-signalement.gouv.fr Pharos aboutisse à une condamnation, la preuve est reine. Voici les éléments que tout avocat vous conseille de rassembler dès les premiers faits.

• Captures d’écran avec la barre d’URL visible et la date.
• Enregistrements vidéo (story, live) conservés dans leur format original.
• Messages privés : ne supprimez rien, même les messages supprimés par l’auteur peuvent être récupérés par les enquêteurs.
• Liste des témoins : toute personne ayant vu les contenus ou reçu des messages similaires.
• Certificats médicaux si le harcèlement a entraîné une altération de la santé (anxiété, insomnie, dépression).

🔐 Confidentialité : « Ne divulguez jamais les preuves sur les réseaux sociaux. Leur exploitation publique peut nuire à l’enquête et vous exposer à une action en diffamation. Transmettez-les uniquement à la plateforme Pharos et aux autorités judiciaires. »

5. Délais, suivi et réponse du parquet

Depuis la circulaire du 15 janvier 2026, les signalements Pharos classés en « cyberharcèlement grave » (victime mineure, menace de mort, diffusion d’intimité) doivent être traités sous 48 heures. Les autres signalements sont analysés sous 5 jours ouvrés.

Que se passe-t-il après le signalement ?

Le service Pharos effectue un premier tri. Si le contenu est manifestement illicite, il est transmis au procureur. Celui-ci peut : classer sans suite (rare en 2026 pour les faits de harcèlement), ordonner une enquête préliminaire, ou ouvrir une information judiciaire. Vous êtes informé par mail ou par courrier de la suite donnée.

⏳ Délai de prescription : « Attention : l’action publique pour le cyberharcèlement se prescrit par 6 ans à compter du dernier acte de harcèlement (loi du 21 juin 2025). Ne tardez pas à signaler et à porter plainte. »

6. Sanctions et jurisprudence 2026

Le cyberharcèlement est puni par les articles 222-33-2-2 et 222-33-2-3 du code pénal. Les peines varient selon les circonstances :

• Harcèlement simple : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
• Avec circonstances aggravantes (victime mineure, vulnérable, usage d’un service de communication au public en ligne) : 3 ans et 45 000 €.
• Harcèlement en bande organisée ou ayant entraîné une incapacité totale de travail : jusqu’à 5 ans et 75 000 €.

Jurisprudence récente (2025-2026)

Deux décisions marquantes :

• TGI Paris, 3 février 2026 : condamnation à 18 mois de prison ferme pour un harceleur ayant créé 12 faux profils. Le signalement Pharos a été déterminant pour identifier l’adresse IP.
• Cour d’appel de Lyon, 14 octobre 2025 : confirmation de la responsabilité pénale d’un mineur de 15 ans pour cyberharcèlement envers un camarade. La plateforme Pharos a permis de bloquer les contenus en 24h.

📈 Tendance 2026 : « Les juges prononcent de plus en plus des interdictions d’utiliser les réseaux sociaux et des stages de citoyenneté numérique. La peine complémentaire de bannissement numérique est désormais codifiée à l’article 131-35-1 du code pénal. »

7. Protection des mineurs et mesures d’urgence

Les mineurs sont particulièrement vulnérables. La loi du 21 juin 2025 a instauré une ordonnance de protection numérique délivrée par le juge des référés en 48h. Elle peut ordonner le retrait immédiat des contenus, le blocage de comptes et l’interdiction de contact.

Comment l’obtenir ?

Après un signalement Pharos, le procureur peut saisir le juge des référés. Vous pouvez aussi, par l’intermédiaire d’un avocat, présenter une requête directement. Cette procédure est gratuite pour les mineurs.

🛡️ Priorité absolue : « Si votre enfant est victime, ne tentez pas de régler le conflit seul. Utilisez immédiatement le recours www.internet-signalement.gouv.fr Pharos et contactez un avocat. La plateforme dispose d’une cellule dédiée aux mineurs depuis janvier 2026. »

8. Erreurs à éviter et réflexes d’avocat

Même avec un bon signalement, certaines maladresses peuvent compromettre votre action. Voici les pièges les plus fréquents :

• Supprimer les messages : vous détruisez des preuves. Archivez tout.
• Répondre au harceleur : toute réponse peut être utilisée pour minimiser votre préjudice.
• Signaler sous le coup de l’émotion : un signalement confus ou incomplet sera moins efficace.
• Attendre trop longtemps : la mémoire des serveurs n’est pas éternelle, et la prescription court.

🚨 Réflexe d’avocat : « Dès les premiers signes de cyberharcèlement, faites un signalement Pharos même si vous hésitez à porter plainte. Cela crée une trace officielle et peut être utilisé ultérieurement. Et surtout, ne restez pas seul : le harcèlement s’aggrave dans l’isolement. »