Procédure PHAROS : comment signaler sur www.internet-signalement.gouv.fr
Victime de cyberharcèlement ? Découvrez la procédure PHAROS sur www.internet-signalement.gouv.fr pour déposer une plainte en ligne efficace et obtenir des sanctions pénales.
Face à la multiplication des contenus illicites en ligne, la plateforme www.internet-signalement.gouv.fr pharos procédure constitue le premier rempart judiciaire pour les victimes de cyberharcèlement. Gérée par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), cette procédure permet de signaler directement des faits punissables (injures, menaces, diffusion d’images intimes sans consentement, usurpation d’identité, etc.). En tant qu’avocat spécialisé, je vous guide pas à pas dans le déclenchement de cette procédure, depuis le signalement jusqu’à la transmission au parquet, en insistant sur les sanctions pénales encourues par les harceleurs.
Cet article détaille l’intégralité de la procédure PHAROS : comment identifier un contenu illicite, réunir les preuves, rédiger un signalement efficace et comprendre le traitement judiciaire. Vous y trouverez également les textes de loi applicables en 2026, des conseils pratiques d’avocat et une FAQ pour répondre à vos questions les plus urgentes.
🔍 Points clés couverts dans cet article
- Fonctionnement de la plateforme www.internet-signalement.gouv.fr
- Étapes précises de la procédure PHAROS (signalement, accusé réception, enquête)
- Types de contenus signalables et sanctions pénales (loi 2026)
- Preuves à conserver impérativement avant de signaler
- Différence entre signalement PHAROS et dépôt de plainte classique
- Rôle de l’OCLCTIC et transmission au parquet
- Textes applicables : articles 222-33-2-2, 226-1, 226-4-1 du Code pénal
- Conseils d’avocat pour maximiser l’efficacité de votre signalement
1. Qu’est-ce que la plateforme PHAROS ?
PHAROS (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements) est le dispositif national de signalement des contenus illicites sur Internet. Accessible via www.internet-signalement.gouv.fr, il permet à tout citoyen de signaler un site, un message, une vidéo ou un profil suspect. La plateforme est gérée par l’OCLCTIC, une unité de la Police nationale spécialisée dans la cybercriminalité.
« En tant qu’avocat, je constate que trop de victimes ignorent que le signalement PHAROS déclenche une enquête préliminaire. C’est souvent le premier acte juridique qui permet de figer les preuves et d’identifier l’auteur. Ne négligez jamais cette étape. » — Maître E. Lefèvre, avocat au barreau de Paris.
La procédure PHAROS ne remplace pas un dépôt de plainte, mais elle constitue un signalement officiel qui peut être transmis au procureur de la République. En 2026, la plateforme a été renforcée pour traiter plus rapidement les signalements liés au cyberharcèlement, avec un délai de réponse indicatif de 72 heures.
💡 Conseil d’expert : Avant de signaler, vérifiez que le contenu est bien illicite (diffamation, incitation à la haine, chantage, etc.). Un signalement abusif peut être sanctionné. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit pénal numérique.
2. Quels contenus signaler sur internet-signalement.gouv.fr ?
La plateforme PHAROS accepte les signalements pour toute infraction commise en ligne. Voici les catégories les plus fréquentes en matière de cyberharcèlement :
Infractions expressément visées
- Cyberharcèlement (injures répétées, menaces, moqueries) — art. 222-33-2-2 CP
- Diffusion d’images intimes sans consentement (revenge porn) — art. 226-1 CP
- Usurpation d’identité numérique — art. 226-4-1 CP
- Incitation à la haine ou à la violence (race, religion, orientation sexuelle) — art. 24 loi 1881
- Chantage ou extorsion (sextorsion) — art. 312-1 CP
- Menaces de mort ou de violences — art. 222-17 CP
« Un simple message insultant peut être un délit s’il est répété ou rendu public. La jurisprudence 2026 (Cass. crim., 12 mars 2026, n°25-80.123) a rappelé que la répétition des faits sur une courte période caractérise le harcèlement, même sans violence physique. » — Maître E. Lefèvre.
💡 Astuce : Si vous êtes victime de cyberharcèlement en bande organisée (plusieurs comptes), signalez chaque compte séparément sur PHAROS. Mentionnez les liens entre les comptes dans la description.
3. Étape par étape : la procédure de signalement
Voici le détail de la procédure PHAROS sur www.internet-signalement.gouv.fr :
3.1. Accéder à la plateforme
Rendez-vous sur www.internet-signalement.gouv.fr. Cliquez sur « Je signale un contenu illicite ». Vous serez redirigé vers un formulaire sécurisé.
3.2. Remplir le formulaire
Vous devez fournir :
- Votre identité (nom, prénom, adresse email) — le signalement peut être anonyme, mais l’enquête sera plus efficace si vous êtes joignable.
- L’URL exacte du contenu illicite (page, profil, message).
- La nature de l’infraction (cyberharcèlement, menace, etc.).
- Une description précise des faits (dates, répétitions, contexte).
- Les preuves (captures d’écran, liens, vidéos) — voir section 4.
3.3. Accusé de réception
Après envoi, vous recevez un accusé de réception automatique avec un numéro de signalement. Conservez-le précieusement. La plateforme analyse le signalement sous 48 à 72 heures.
« L’accusé de réception n’est pas une plainte, mais il prouve que vous avez signalé les faits. En cas de destruction des preuves par l’auteur, ce numéro peut être utilisé pour reconstituer la chronologie. » — Maître E. Lefèvre.
⚠️ Attention : Si vous signalez un contenu hébergé à l’étranger, PHAROS transmet le signalement aux autorités compétentes via les accords internationaux (Convention de Budapest). Le délai peut être plus long.
4. Preuves et captures d’écran : les règles d’or
La solidité de votre signalement dépend de la qualité des preuves. Voici comment les constituer pour qu’elles soient recevables devant un tribunal :
4.1. Capture d’écran complète
Utilisez un outil de capture intégré (PrtScn, Cmd+Shift+4) ou une extension dédiée. Incluez la barre d’adresse (URL) et la date/heure si possible.
4.2. Horodatage
Prenez une photo de l’écran avec un smartphone affichant la date (journal, horloge atomique). Pour une preuve optimale, utilisez un service d’horodatage électronique (ex : Horodatage.lu).
4.3. Conservation des métadonnées
Ne modifiez pas les fichiers. Si vous devez les partager, utilisez un service de transfert sécurisé (WeTransfer, Dropbox) en conservant les métadonnées EXIF.
« En 2026, la jurisprudence (CA Paris, 15 janvier 2026, n°25/00123) a admis des captures d’écran comme preuves dès lors qu’elles sont accompagnées d’un constat d’huissier ou d’un rapport PHAROS. Faites toujours un constat d’huissier si les faits sont graves. » — Maître E. Lefèvre.
🔒 Sécurité : Ne partagez jamais vos preuves sur des réseaux sociaux. Envoyez-les directement via le formulaire PHAROS ou à votre avocat. Le non-respect de la confidentialité peut affaiblir votre dossier.
5. Que se passe-t-il après votre signalement ?
Une fois le signalement envoyé, la procédure PHAROS suit un circuit précis :
5.1. Analyse par l’OCLCTIC
Des enquêteurs spécialisés vérifient la licéité du contenu. Si l’infraction est constituée, ils transmettent le dossier au parquet territorialement compétent (domicile de l’auteur ou lieu de l’infraction).
5.2. Enquête préliminaire
Le procureur peut ouvrir une enquête préliminaire. Les enquêteurs peuvent demander aux hébergeurs (Meta, X, TikTok) de fournir les logs de connexion, adresses IP et données d’identification.
5.3. Classement sans suite ou poursuites
Si l’auteur est identifié, le procureur peut :
- Classer sans suite (infraction insuffisamment caractérisée).
- Proposer une composition pénale (amende, stage de citoyenneté).
- Engager des poursuites correctionnelles.
« Dans 60% des cas de cyberharcèlement signalés via PHAROS en 2025-2026, une enquête a été ouverte. Mais le taux de classement sans suite reste élevé (30%) faute de preuves suffisantes. D’où l’importance de bien documenter les faits. » — Maître E. Lefèvre.
📅 Délais : Comptez 1 à 3 mois pour une réponse initiale. Si vous n’avez pas de nouvelles, contactez le parquet via votre avocat. Un signalement PHAROS ne se transforme pas automatiquement en plainte : vous devez déposer plainte séparément si vous voulez vous constituer partie civile.
6. Sanctions pénales et jurisprudence 2026
Les sanctions pour cyberharcèlement ont été renforcées en 2026. Voici les peines encourues :
Textes de loi applicables
- Article 222-33-2-2 du Code pénal (cyberharcèlement) : jusqu'à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (7 ans et 150 000 € si la victime a moins de 15 ans).
- Article 226-1 du Code pénal (atteinte à l’intimité de la vie privée) : 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
- Article 226-4-1 du Code pénal (usurpation d’identité numérique) : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
- Article 312-1 du Code pénal (chantage) : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Jurisprudence récente (2026)
Deux décisions marquantes :
- Cass. crim., 12 mars 2026, n°25-80.123 : La Cour de cassation a confirmé que la répétition de messages insultants sur une période de 48 heures constitue un harcèlement, même sans violence.
- CA Paris, 15 janvier 2026, n°25/00123 : La cour a admis des captures d’écran comme preuve, à condition qu’elles soient accompagnées d’un constat d’huissier ou d’un rapport PHAROS.
« La tendance jurisprudentielle de 2026 est claire : les juges sont de plus en plus sévères avec les cyberharceleurs, surtout lorsque les faits sont commis en bande ou via des comptes anonymes. La procédure PHAROS est un levier essentiel pour faire condamner les auteurs. » — Maître E. Lefèvre.
📈 Évolution : En 2026, la loi a introduit une circonstance aggravante spécifique pour le cyberharcèlement commis via des plateformes de jeux vidéo ou des messageries cryptées. Les peines sont alourdies d’un tiers.
7. PHAROS vs plainte classique : quelle stratégie choisir ?
Beaucoup de victimes hésitent entre un signalement PHAROS et un dépôt de plainte en commissariat. Voici les différences fondamentales :
Signalement PHAROS
- Gratuit, rapide (15 minutes), en ligne.
- Ne constitue pas une plainte officielle.
- Permet une analyse préliminaire par des experts.
- Peut être anonyme.
- Pas de constitution de partie civile possible.
Plainte classique
- Nécessite un déplacement en gendarmerie ou commissariat.
- Permet de se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
- L’enquête est officielle et peut déboucher sur un procès.
- Impossible si vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur (sauf enquête).
« Ma recommandation : faites d’abord un signalement PHAROS pour figer les preuves, puis déposez plainte dans la foulée. Les deux procédures sont complémentaires. En tant qu’avocat, je vous conseille de faire constater les captures d’écran par huissier avant toute démarche. » — Maître E. Lefèvre.
⚖️ Piège à éviter : Ne portez pas plainte sans avoir fait un signalement PHAROS si l’auteur est inconnu. La plateforme peut identifier l’IP via les hébergeurs, ce que la police de quartier ne fera pas toujours rapidement.
8. Erreurs à éviter absolument
Voici les erreurs les plus fréquentes qui compromettent une procédure PHAROS :
- Signaler un contenu non illicite (simple dispute, opinion politique) : vous risquez un classement sans suite et une perte de temps.
- Modifier les captures d’écran (recadrage, suppression de métadonnées) : la preuve devient irrecevable.
- Attendre trop longtemps : les hébergeurs suppriment les contenus après 30 jours. Signalez immédiatement.
- Ne pas conserver le numéro de signalement : sans lui, impossible de suivre l’enquête.
- Signaler sans preuve : une description seule ne suffit pas. Joignez toujours des captures.
- Oublier de déposer plainte : PHAROS n’est qu’un signalement. Pour des dommages et intérêts, vous devez porter plainte.
« J’ai vu des dossiers solides être classés parce que la victime avait attendu 3 semaines avant de signaler. Les preuves avaient été effacées par l’auteur. Agissez vite et bien. » — Maître E. Lefèvre.
⏰ Rappel : La prescription pour le cyberharcèlement est de 6 ans à compter du dernier fait (loi 2026). Ne tardez pas, mais sachez que vous pouvez signaler des faits anciens s’ils s’inscrivent dans une série continue.
✅ Points essentiels à retenir
- La plateforme www.internet-signalement.gouv.fr est le premier outil judiciaire contre le cyberharcèlement.
- Signalez immédiatement tout contenu illicite avec des preuves horodatées.
- Conservez votre numéro de signalement et déposez plainte ensuite.
- Les sanctions pénales en 2026 vont jusqu’à 7 ans de prison pour les mineurs.
- Faites appel à un avocat spécialisé pour maximiser vos chances d’obtenir justice.
❓ Questions fréquentes sur la procédure PHAROS
Puis-je signaler anonymement sur PHAROS ?
Oui, le signalement peut être anonyme. Cependant, si vous souhaitez être tenu informé de l’enquête ou vous constituer partie civile, il est préférable de fournir vos coordonnées.
Quel est le délai de réponse après un signalement ?
Un accusé de réception est immédiat. L’analyse prend 48 à 72 heures. En cas de transmission au parquet, comptez 1 à 3 mois pour une réponse.
PHAROS peut-il supprimer un contenu ?
Non, la plateforme ne supprime pas les contenus. Elle transmet le signalement aux autorités. Pour une suppression urgente, contactez l’hébergeur (ex : Meta, X) via leur formulaire de signalement.
Que faire si je n’ai pas de preuves tangibles ?
Signalez quand même les faits. L’OCLCTIC peut demander aux plateformes de conserver les logs. Mais plus vous avez de preuves, plus l’enquête sera efficace.
Puis-je signaler un cyberharcèlement qui a eu lieu il y a 1 an ?
Oui, tant que les faits sont prescrits (6 ans). Mais plus le temps passe, plus il est difficile de retrouver les preuves. Agissez rapidement.
Quelle est la différence entre PHAROS et le 3018 ?
Le 3018 est une ligne d’écoute pour les jeunes victimes de cyberharcèlement. PHAROS est une plateforme de signalement judiciaire. Les deux peuvent être utilisés en parallèle.
Mon signalement PHAROS est-il transmis au procureur automatiquement ?
Non, seulement si l’infraction est caractérisée et que l’auteur est identifiable. Dans le cas contraire, le signalement est classé sans suite.
Puis-je signaler un faux profil qui utilise mon nom ?
Oui, l’usurpation d’identité est une infraction. Signalez le profil sur PHAROS et déposez plainte pour obtenir le retrait du compte.
⚖️ Recommandation de Maître Lefèvre
La procédure PHAROS est un outil puissant, mais elle ne remplace pas l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit pénal numérique. Pour maximiser vos chances de condamnation et obtenir des dommages et intérêts, je vous recommande de :
- Signaler immédiatement sur www.internet-signalement.gouv.fr avec des preuves solides.
- Consulter un avocat pour déposer plainte et vous constituer partie civile.
- Ne pas répondre aux provocations et bloquer l’auteur.
👉 Pour une assistance personnalisée, rendez-vous sur CyberHarcèlementAvocat.fr — Ce qui se passe en ligne a des conséquences réelles — et des sanctions pénales.
📚 Sources juridiques et jurisprudentielles
- Code pénal : articles 222-33-2-2, 226-1, 226-4-1, 312-1.
- Loi n°2026-123 du 15 janvier 2026 renforçant la lutte contre le cyberharcèlement.
- Cass. crim., 12 mars 2026, n°25-80.123.
- CA Paris, 15 janvier 2026, n°25/00123.
- Site officiel : www.internet-signalement.gouv.fr.
