Signalement usurpation d'identité sur internet : procédure 2026

1. Cadre légal : l’article 226-4-1 du Code pénal

L’usurpation d’identité numérique est définie par l’article 226-4-1 du Code pénal, modifié par la loi du 3 juin 2016 et renforcé en 2024. Le texte prévoit : « Le fait d’usurper l’identité d’une personne physique ou morale ou de faire usage d’une ou plusieurs données personnelles en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Ces peines s’appliquent également lorsque l’infraction est commise sur un réseau de communication électronique.

Depuis la réforme de 2025, le simple fait de créer un faux profil avec l’intention de nuire est désormais un délit, même sans diffusion massive. Le signalement usurpation d'identité sur internet doit être systématique.

L’article 226-4-1 s’applique aussi aux personnes morales : une entreprise peut voir son identité usurpée pour créer de faux sites de vente ou des comptes frauduleux. Dans ce cas, le représentant légal doit effectuer le signalement usurpation d'identité sur internet au nom de la société.

2. Première étape : collecter les preuves (avant tout signalement)

Avant de cliquer sur « signaler », il est impératif de rassembler un dossier de preuves solide. Sans éléments tangibles, les plateformes et les autorités risquent de classer votre demande sans suite. Voici les éléments à capturer impérativement :

• Captures d’écran du profil usurpé, des messages, des commentaires, avec la date et l’heure apparentes (utilisez un outil comme CaptureHorodatage).
• URL exacte du compte ou du contenu litigieux.
• Preuves d’identité : copie de votre pièce d’identité, justificatif de domicile, tout document prouvant que vous êtes bien la personne visée.
• Historique des échanges avec la plateforme (si vous avez déjà signalé en interne).
• Certificat de constat d’huissier (recommandé si le contenu est susceptible d’être supprimé rapidement).

En 2026, les juges accordent une importance capitale aux captures d’écran horodatées et aux constats d’huissier. Un dossier bien préparé double vos chances d’obtenir une ordonnance de retrait en référé.

3. Signalement interne aux plateformes (Facebook, X, Instagram, TikTok…)

La première démarche consiste à utiliser les outils de signalement intégrés aux réseaux sociaux et aux sites. Depuis le Digital Services Act (DSA) européen, les grandes plateformes sont tenues de traiter les signalements d’usurpation d’identité sous 48 heures pour les contenus manifestement illicites. Voici la procédure type :

• Facebook / Instagram : « Signaler le compte » → « Usurpation d’identité » → joindre une pièce d’identité. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire dédié : facebook.com/id.
• X (Twitter) : « Signaler un compte » → « Usurpation d’identité » → formulaire spécifique avec vérification par email.
• TikTok : « Signaler » → « Usurpation d’identité » → upload de la pièce d’identité.
• LinkedIn : « Signaler un membre » → « Usurpation d’identité » → formulaire avec justificatif.

Attention : le signalement interne ne déclenche pas automatiquement une procédure pénale. Il permet le retrait du contenu, mais pour obtenir réparation, il faut aller plus loin. Le signalement usurpation d'identité sur internet doit être doublé d’un dépôt de plainte.

4. Signalement officiel : PHAROS et PERCEVAL (2026)

Pour une action judiciaire efficace, vous devez effectuer un signalement usurpation d'identité sur internet auprès des autorités. Deux plateformes officielles sont à connaître :

• PHAROS (Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements) : gérée par la gendarmerie et la police. Accessible sur internet-signalement.gouv.fr. Permet de signaler les contenus illicites, dont l’usurpation d’identité. Le signalement est analysé sous 72 heures et peut être transmis au parquet.
• PERCEVAL (Plateforme Électronique de Recueil des Certificats et des Valeurs) : utilisée pour les plaintes en ligne pour les infractions numériques. Vous pouvez déposer une pré-plainte et être convoqué pour signer.

Depuis janvier 2026, PHAROS intègre un module spécifique « usurpation d’identité numérique » avec un traitement prioritaire. N’hésitez pas à joindre directement l’URL et les preuves. Le signalement est gratuit et confidentiel.

5. Dépôt de plainte et constitution de partie civile

Le signalement usurpation d'identité sur internet via PHAROS ne remplace pas une plainte officielle. Pour obtenir des dommages et intérêts et que l’auteur soit poursuivi, vous devez vous constituer partie civile. Deux options :

• Plainte simple auprès du commissariat ou de la gendarmerie (ou par courrier au procureur). Le parquet décide des suites.
• Plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. Cette voie est plus lourde mais vous permet de déclencher une information judiciaire et d’obtenir des dommages et intérêts.

Je recommande toujours la plainte avec constitution de partie civile lorsque l’usurpation a causé un préjudice moral ou financier important. Le juge d’instruction pourra ordonner des réquisitions auprès des hébergeurs pour identifier l’auteur.

6. Procédure d’urgence : référé internet et ordonnance de retrait

Lorsque le contenu usurpé est particulièrement toxique (diffamation, photos intimes, incitation à la haine), vous pouvez saisir le juge des référés du tribunal judiciaire. Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile et de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le juge peut ordonner sous 48 heures le retrait du contenu et le blocage du site.