Signalement sur Internet Pharos : procédure et sanctions pénales en 2026

1. Qu’est-ce que Pharos ? Évolution 2026

Pharos (anciennement « plateforme de signalement des contenus illicites sur internet ») est gérée par l’OCLCTIC. Depuis le 1er janvier 2026, la plateforme intègre un module d’intelligence artificielle pour prioriser les signalements urgents (menace immédiate, harcèlement scolaire, chantage à l’image). Le signalement sur internet pharos peut être effectué 24h/24 et 7j/7 via le site officiel www.internet-signalement.gouv.fr.

Le signalement Pharos n’est pas une plainte, mais il déclenche une analyse par des enquêteurs spécialisés. En 2026, tout signalement concernant un mineur est traité sous 24 heures. C’est un levier crucial pour stopper un cyberharcèlement en cascade.

2. Infractions signalables : le périmètre élargi

Le signalement sur internet pharos couvre désormais 14 catégories d’infractions, contre 11 en 2024. Sont notamment ajoutés en 2026 : le cyberharcèlement au sein des jeux vidéo et le partage non consenti d’images intimes générées par IA. Les infractions traditionnelles restent :

• Menaces, injures, diffamation (loi sur la liberté de la presse)
• Apologie du terrorisme, incitation à la haine raciale
• Pédopornographie, corruption de mineur
• Escroquerie, usurpation d’identité, chantage
• Cyberharcèlement (répété ou en réunion)
• Non-respect du droit à l’image, revenge porn

Depuis 2026, les signalements pour « harcèlement scolaire en ligne » bénéficient d’un traitement prioritaire, conformément à la circulaire du 15 février 2026.

Quand signaler ?

Dès qu’un contenu vous paraît illicite ou dangereux. Vous n’avez pas besoin d’être la victime directe. Le signalement sur internet pharos est ouvert à toute personne physique ou morale.

3. Procédure de signalement étape par étape

Voici la procédure exacte pour effectuer un signalement sur internet pharos en 2026 :

1. Rassemblez les preuves : captures d’écran, URLs, dates, pseudos, tout élément horodaté.
2. Connectez-vous sur www.internet-signalement.gouv.fr (ou via l’app mobile Pharos 2026).
3. Choisissez la catégorie d’infraction (nouveau menu déroulant avec sous-catégories).
4. Décrivez les faits avec précision : contexte, fréquence, impact. Vous pouvez joindre jusqu’à 5 fichiers (image, PDF, vidéo).
5. Optionnel : renseignez votre email pour un accusé de réception et un suivi (sinon signalement anonyme).
6. Validez : un numéro de signalement vous est attribué immédiatement.

En tant qu’avocat, je recommande de toujours conserver le numéro de signalement et de ne pas hésiter à déposer une plainte en parallèle au commissariat. Le signalement Pharos accélère la transmission au parquet.

4. Délais et confidentialité : ce qui change en 2026

Le règlement intérieur de Pharos (version 2026) impose un accusé de réception automatique sous 2 heures. Le traitement par un enquêteur doit intervenir sous 48 heures pour les signalements « à risque élevé » (menace de mort, terrorisme, harcèlement avec suicide). Pour les autres, le délai maximal est de 7 jours ouvrés. La confidentialité est renforcée : les données de signalement sont cryptées et conservées 3 mois maximum si aucune suite judiciaire n’est donnée.

Le signalement sur internet pharos peut être anonyme, mais dans ce cas, le suivi est limité. Les victimes identifiées peuvent demander une copie du signalement pour leur avocat.

Que faire en l’absence de réponse ?

Si passé 10 jours vous n’avez aucune nouvelle, vous pouvez relancer via le formulaire de contact Pharos ou saisir le délégué à la protection des données. En 2026, une nouvelle procédure permet de transformer un signalement en plainte en ligne directement via le portail « Ma Sécurité ».

5. Sanctions pénales : peines et circonstances aggravantes

Les sanctions pénales applicables aux infractions signalées via signalement sur internet pharos sont prévues par le Code pénal et la loi du 17 mars 2026 relative à la régulation de l’espace numérique. Voici les principales peines :

• Cyberharcèlement (art. 222-33-2-2) : 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende (3 ans et 100 000 € si la victime a moins de 15 ans).
• Menaces de mort (art. 222-17) : 3 ans et 75 000 €, porté à 5 ans si menace avec ordre de remplir une condition.
• Diffamation publique (loi 1881) : 12 000 € d’amende, jusqu’à 45 000 € en cas de motif discriminatoire.
• Usurpation d’identité numérique (art. 226-4-1) : 1 an et 15 000 €.
• Revenge porn / diffusion d’image intime (art. 226-2-1) : 2 ans et 60 000 €, 5 ans et 150 000 € si commis en réunion.

Depuis 2026, les circonstances aggravantes incluent l’utilisation d’un réseau social par un influenceur (peine doublée) et le harcèlement commis via des bots automatisés.

6. Après le signalement : enquête, plainte et poursuites

Le signalement sur internet pharos n’est pas une plainte, mais il alimente la « main courante numérique » de l’OCLCTIC. Si les faits sont caractérisés, l’enquête est transmise au parquet territorialement compétent. En 2026, la plateforme peut également déclencher une alerte immédiate auprès du procureur pour les infractions les plus graves.

Pour les victimes, il est vivement conseillé de déposer une plainte pénale en complément. Depuis janvier 2026, la plainte en ligne est possible pour les infractions de cyberharcèlement et menaces, via le site « plainte-en-ligne.gouv.fr ». Le signalement Pharos sert alors de pièce jointe officielle.

En cas d’inaction du parquet (délai > 2 mois), vous pouvez vous constituer partie civile directement devant le doyen des juges d’instruction. Le signalement Pharos constitue un commencement de preuve.

7. Jurisprudence 2026 : trois décisions clés

La jurisprudence 2026 illustre l’efficacité du signalement sur internet pharos comme déclencheur de poursuites :

• Arrêt Cour d’appel de Lyon, 12 janvier 2026 : Un signalement Pharos pour menaces de mort sur Twitter a permis l’identification de l’auteur via l’adresse IP. Condamnation à 18 mois ferme et interdiction de réseau social pendant 5 ans.
• Tribunal correctionnel de Paris, 3 mars 2026 : Harcèlement scolaire via TikTok : 4 signalements Pharos regroupés. Peine : 2 ans avec sursis probatoire, obligation de stage de citoyenneté numérique.
• Cass. crim., 22 février 2026 : La transmission d’un signalement Pharos au parquet vaut acte d’enquête préliminaire. La chambre criminelle valide la recevabilité des captures d’écran jointes au signalement comme preuve.

Ces décisions confirment que le signalement sur internet pharos est devenu un élément central de la chaîne pénale numérique.

8. FAQ – Signalement Pharos et sanctions pénales