Internet Pharos Signalement : Guide pour porter plainte en 2026

1. Pharos : signalement ou plainte ? Ce que dit la loi en 2026

Le signalement internet Pharos est une alerte transmise aux forces de l’ordre. Il ne constitue pas une plainte au sens de l’article 15-3 du Code de procédure pénale. Concrètement, vous signalez un contenu ou un comportement illicite, mais vous n’êtes pas automatiquement considéré comme partie civile. Depuis la circulaire du 15 janvier 2026, les enquêteurs de Pharos ont l’obligation de contacter la victime dans les 72 heures pour l’informer des suites possibles.

🔹 Maître R. Delacroix, avocat au barreau de Paris : « Beaucoup de victimes croient qu’un signalement Pharos équivaut à une plainte. C’est une erreur. Le signalement ouvre une enquête, mais seule la plainte avec constitution de partie civile permet d’obtenir des dommages et intérêts et de déclencher des réquisitions judiciaires. Je recommande toujours de doubler le signalement d’un dépôt de plainte en commissariat ou par écrit. »

La plateforme Pharos traite environ 300 000 signalements par an (chiffre 2025). Environ 40 % concernent des infractions de haine en ligne. Le reste relève d’escroqueries, d’apologie du terrorisme ou de contenus pédopornographiques. Internet Pharos signalement est donc un filtre essentiel, mais il ne remplace pas l’action judiciaire.

2. Infractions pouvant faire l’objet d’un signalement Pharos

La liste des infractions éligibles au signalement internet Pharos a été élargie en 2025-2026. Voici les catégories principales :

• Cyberharcèlement (article 222-33-2-2 CP) : répétition de propos ou comportements hostiles via un service de communication au public en ligne.
• Menaces et injures à caractère discriminatoire (articles R. 624-3, 624-4 CP).
• Diffusion non consentie d’images intimes (ex-revenge porn, article 226-2-1 CP).
• Usurpation d’identité numérique (article 226-4-1 CP).
• Provocation au suicide ou à la haine (article 24 loi 1881).
• Deepfake malveillant : depuis la loi du 17 juin 2024, la création et diffusion de faux contenus sexuels ou dégradants est punie de 2 ans d’emprisonnement.

⚡ Jurisprudence 2026 : Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2026 (n°25-83.412) : « Le signalement Pharos d’un deepfake à caractère pornographique constitue un mode de preuve recevable, même en l’absence de plainte immédiate, dès lors que la victime a conservé les métadonnées. »

3. Comment faire un signalement Pharos efficace en 2026

3.1 Procédure pas à pas

Rendez-vous sur le site officiel internet-signalement.gouv.fr (ou via l’application Pharos 2026). Vous devez fournir :

• Le lien exact (URL) du contenu illicite.
• Une capture d’écran horodatée (outil intégré recommandé).
• Les pseudos, adresses email ou identifiants visibles.
• Votre adresse email (facultatif si anonyme, mais recommandé pour suivi).

Depuis mars 2026, le formulaire inclut une option « victime directe » qui accélère la transmission au parquet compétent. Internet Pharos signalement permet également de joindre jusqu’à 5 fichiers (PDF, images, vidéos).

3.2 Erreurs à éviter

Ne signalez pas des contenus qui ne relèvent pas du pénal (simple débat politique, satire). Évitez les signalements multiples pour le même fait : cela ralentit le traitement. Enfin, n’oubliez pas de conserver vos propres preuves avant de signaler (car le contenu peut être supprimé par la plateforme).

🔹 Maître S. Lefèvre : « J’ai vu des dossiers classés car la victime avait signalé sans sauvegarder les messages. Faites des captures d’écran avec la date et l’heure visibles, et surtout, ne modifiez pas les fichiers. L’intégrité des preuves est cruciale. »

4. Du signalement Pharos à la plainte pénale

Une fois votre signalement internet Pharos reçu, les enquêteurs analysent les faits. Si une infraction est constituée, ils transmettent un rapport au procureur de la République. Mais sans plainte de votre part, le procureur peut classer sans suite. Pour obtenir réparation, vous devez déposer plainte (au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur).

Depuis 2025, la loi autorise le dépôt de plainte en ligne pour les infractions commises sur internet, via la plateforme « plainte-en-ligne.gouv.fr ». Toutefois, pour les cyberharcèlements graves, la présence physique ou une audition est souvent exigée. Internet Pharos signalement accélère cette étape : les enquêteurs ont déjà un dossier pré-constitué.

5. Sanctions pénales encourues et jurisprudence 2026

Les peines pour les infractions signalées via internet Pharos signalement sont lourdes. Voici les principaux textes :

• Cyberharcèlement (art. 222-33-2-2 CP) : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (3 ans et 75 000 € en cas de circonstances aggravantes : mineur, vulnérabilité).
• Diffusion d’images intimes (art. 226-2-1 CP) : 2 ans et 60 000 €.
• Usurpation d’identité numérique (art. 226-4-1 CP) : 1 an et 15 000 €.
• Provocation à la haine (loi 1881) : 1 an et 45 000 €.

La jurisprudence 2026 a confirmé que le signalement Pharos peut être utilisé comme preuve, à condition que les données aient été collectées légalement. Arrêt de la cour d’appel de Lyon, 18 février 2026 : validité d’un signalement anonyme pour identifier un auteur de cyberharcèlement via une adresse IP dynamique.

6. Preuves, copies et délais de conservation

Le succès d’une procédure après signalement internet Pharos repose sur la qualité des preuves. La loi impose de conserver les données pendant 1 an à compter du signalement (article 6 de la LCEN). Les hébergeurs sont tenus de conserver les logs de connexion, mais ils peuvent les supprimer après 12 mois. D’où l’urgence d’agir.

Conseil pratique : réalisez un constat d’huissier ou utilisez un outil d’horodatage certifié (ex : e-legal.fr). Les captures d’écran seules sont parfois jugées insuffisantes si elles sont modifiables. Internet Pharos signalement intègre depuis 2026 une fonction de « preuve scellée » qui génère un hash cryptographique.

7. Protection des mineurs : signalement renforcé

Les mineurs sont particulièrement vulnérables. En 2026, le signalement internet Pharos pour un mineur peut être effectué par les parents, un enseignant ou un éducateur. Un circuit accéléré existe : les signalements concernant des enfants sont traités sous 24 heures. Depuis la loi du 19 mai 2025, le défaut de signalement par un professionnel (enseignant, médecin) peut être sanctionné.

Les sanctions pour cyberharcèlement sur mineur sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. De plus, le juge peut prononcer une interdiction d’exercer une activité en contact avec des mineurs.

🔹 Maître J. Moreau : « En tant qu’avocat d’enfants victimes, je conseille toujours de faire un signalement Pharos immédiat, puis de déposer plainte avec constitution de partie civile. Le signalement permet de geler les preuves chez l’hébergeur. »

8. Rôle de l’avocat spécialisé en cyberharcèlement

Un avocat expert en droit pénal numérique vous assiste dès le signalement internet Pharos. Il peut :

• Vérifier la recevabilité de votre signalement et vous conseiller sur les preuves.
• Rédiger une plainte détaillée avec citation des textes applicables.
• Vous représenter lors de l’audition ou de la confrontation.
• Négocier des dommages et intérêts (en moyenne 1 500 € à 8 000 € pour un cyberharcèlement simple).
• Demander des mesures conservatoires : retrait du contenu, blocage de compte, interdiction de contact.

Le coût d’une consultation chez un avocat spécialisé est variable, mais l’aide juridictionnelle est possible sous conditions de ressources (plafond 2026 : 1 215 €/mois). Internet Pharos signalement est gratuit, mais l’accompagnement juridique maximise vos chances d’obtenir justice.