Droit oubli numérique : qui peut en bénéficier en 2026 ?

1. Les fondements juridiques du droit à l’oubli numérique en 2026

Le droit oubli numerique qui peut être invoqué repose sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée. L’article 17 du RGPD consacre le « droit à l’effacement » (droit à l’oubli). En 2026, la jurisprudence française a précisé que ce droit n’est pas absolu : il doit être mis en balance avec la liberté d’expression et le droit à l’information.

2. Droit oubli numerique qui peut : les personnes éligibles

2.1 Les personnes physiques (particuliers)

Toute personne physique, quel que soit son âge ou sa nationalité, peut demander le déréférencement de données personnelles la concernant. Cela inclut les victimes de cyberharcèlement, les anciens détenus, les personnes ayant fait l’objet de poursuites pénales classées sans suite, ou encore les professionnels souhaitant dissocier leur vie privée de leur vie professionnelle. Le droit oubli numerique qui peut être exercé par toute personne démontrant un intérêt légitime.

2.2 Les personnes morales (entreprises, associations)

Depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2025, les personnes morales peuvent également invoquer un droit à l’oubli numérique, mais de manière plus restrictive. Seules les informations inexactes, obsolètes ou portant une atteinte disproportionnée à leur réputation peuvent être effacées. Le droit oubli numerique qui peut bénéficier à une entreprise est conditionné à la démonstration d’un préjudice économique direct.

3. Les critères stricts du « préjudice grave » et de l’intérêt public

Pour que le droit oubli numerique qui peut aboutisse, le demandeur doit prouver que la persistance de l’information lui cause un préjudice grave et actuel. Les juges examinent :

• La nature de l’information : donnée sensible (santé, vie sexuelle, origine), condamnation pénale, rumeur diffamatoire.
• Le temps écoulé : plus de 5 ans pour les faits mineurs, 10 ans pour les condamnations.
• L’intérêt public : une information sur un scandale financier ou une affaire criminelle majeure résiste au droit à l’oubli.

4. Cas pratique : victime de cyberharcèlement et droit à l’oubli

Prenons l’exemple d’une victime de revenge porn ou de diffamation sur les réseaux sociaux. Le droit oubli numerique qui peut être demandé immédiatement, sans attendre un jugement pénal. La procédure d’urgence permet d’obtenir le déréférencement sous 48h en cas de contenu manifestement illicite (article 6 I 8 de la LCEN).

Le site CyberHarcèlementAvocat.fr accompagne les victimes pour rédiger la demande de droit à l’oubli auprès de Google, Bing ou du site hébergeur. En 2026, la CNIL a publié une recommandation précisant que les victimes de cyberharcèlement sont considérées comme prioritaires.

5. La procédure étape par étape pour obtenir l’effacement

5.1 Demande amiable au responsable de traitement

Adressez un courrier recommandé (ou formulaire en ligne) au moteur de recherche ou au site web. Précisez les URLs exactes et justifiez le préjudice.

5.2 Saisine de la CNIL

En cas de refus, la CNIL peut être saisie gratuitement. Elle rend un avis sous 2 mois. En 2026, la CNIL a mis en place une procédure accélérée pour les contenus liés au cyberharcèlement.

5.3 Recours judiciaire

Si la CNIL rejette la demande, le juge des référés du TGI peut ordonner le déréférencement sous astreinte. Le droit oubli numerique qui peut être défendu par un avocat spécialisé augmente vos chances.

6. Les limites et exceptions en 2026 (jurisprudence récente)

Le droit oubli numerique qui peut être refusé dans plusieurs cas :

• Personnalités publiques : un élu, un acteur ou un dirigeant d’entreprise voit son droit à l’oubli réduit (nécessité démocratique).
• Données historiques ou scientifiques : archives de presse, registres judiciaires.
• Obligations légales : un avocat radié ne peut pas effacer sa radiation du tableau.

En 2026, la Cour d’appel de Paris a refusé le déréférencement d’un article sur une fraude fiscale de 50 000 euros, jugeant que l’intérêt public l’emportait sur le préjudice d’image.