Critères d'application CJUE droit à l'oubli numérique : guide 2026

1. Fondements du droit à l’oubli numérique

Le droit à l’oubli numérique (ou droit au déréférencement) puise sa source dans l’article 17 du RGPD (droit à l’effacement) et dans l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (vie privée). La CJUE a précisé que ce droit s’applique aux moteurs de recherche en tant que responsables de traitement, même si les données initiales ont été publiées licitement.

En 2026, le cadre s’est enrichi avec le Digital Services Act (DSA) et la directive 2024/1712, qui imposent aux plateformes des délais de réponse stricts (15 jours ouvrés) sous peine de sanctions administratives.

2. Critères d’application posés par la CJUE

La CJUE a défini une grille d’analyse dans plusieurs arrêts, notamment Google Spain (2014), Manni (2017), GC et autres (2019) et récemment Dupont c. Google LLC (2025). Les critères d’application CJUE droit à l’oubli numérique sont les suivants :

2.1. Exactitude et pertinence des données

Les données doivent être inexactes, manifestement obsolètes ou disproportionnées au regard de la finalité du traitement. Une information vraie mais ancienne peut être déréférencée si elle n’a plus d’intérêt public.

2.2. Qualité de la personne concernée

La CJUE distingue les personnes publiques (hommes politiques, célébrités) des simples particuliers. Pour ces derniers, le droit à l’oubli est plus fort.

2.3. Intérêt du public à accéder à l’information

Le rôle du demandeur dans la vie publique, la nature des données et leur ancienneté sont examinés. Un fait divers grave peut justifier le maintien du référencement.

L’arrêt “Dupont” (2025) a précisé que la simple publication d’une décision de justice ancienne, sans contexte actualisé, justifiait le déréférencement pour une personne non publique.

3. Balance des droits : vie privée vs information du public

Le cœur des critères d’application CJUE droit à l’oubli numérique repose sur un équilibre délicat. La CJUE rappelle que le droit à la vie privée (art. 7 Charte) et la protection des données (art. 8) doivent être mis en balance avec la liberté d’expression (art. 11).

3.1. Critères de pondération

• Nature des données : sensibles (santé, vie sexuelle) ou non.
• Ancienneté : plus de 5 ans, présomption d’obsolescence.
• Répercussions sur la vie personnelle et professionnelle.
• Comportement de la personne : provocation ou victimisation.

En matière de cyberharcèlement, la balance penche très souvent en faveur de la victime, surtout si les données sont diffusées dans un but malveillant.

4. Obligations des moteurs de recherche et plateformes

Google, Bing, Qwant, mais aussi les réseaux sociaux (Facebook, X) sont tenus de supprimer les liens vers des contenus illicites ou disproportionnés. La CJUE a étendu cette obligation aux moteurs de recherche spécialisés (ex : recherche de personnes) dans l’arrêt “Special Search” (2025).

4.1. Délai et transparence

Le DSA impose une réponse motivée sous 15 jours. En cas de refus, l’utilisateur peut saisir la CNIL ou une juridiction.

4.2. Portée géographique

Depuis 2024, le déréférencement doit être effectué sur toutes les extensions du moteur de recherche (y compris .com) si le droit de l’UE s’applique.

5. Procédure de déréférencement et voies de recours

La procédure comporte plusieurs étapes :

1. Demande amiable auprès du moteur de recherche (formulaire dédié).
2. Refus explicite ou implicite → saisine de la CNIL (réclamation gratuite).
3. Action en référé devant le tribunal judiciaire (procédure accélérée).
4. Action pénale si le contenu constitue un cyberharcèlement (art. 222-33-2-2 CP).

Les critères d’application CJUE droit à l’oubli numérique sont invoqués à chaque étape. Le juge vérifie notamment si la demande est abusive ou si elle vise à masquer une infraction grave.