Comment utiliser www.internet-signalement.gouv.fr (PHAROS) pour porter plainte

1. PHAROS : définition et rôle juridique

PHAROS (Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements) est le service numérique de la direction centrale de la Police judiciaire. Accessible via www.internet-signalement.gouv.fr, il permet de signaler tout contenu ou comportement illicite rencontré sur internet : cyberharcèlement, incitation à la haine, apologie du terrorisme, arnaques, etc.

Un signalement sur PHAROS ne constitue pas une plainte formelle, mais il déclenche une analyse par des enquêteurs spécialisés. Il peut être le point de départ d’une procédure judiciaire si les faits sont suffisamment caractérisés.

En pratique, comment www.internet-signalement.gouv.fr PHAROS s’articule avec une plainte ? Le signalement est un acte de dénonciation, mais seule une plainte (auprès des forces de l’ordre ou du procureur) déclenche une enquête officielle avec constitution de partie civile possible. Toutefois, PHAROS permet de fixer une date certaine de connaissance des faits, ce qui a un impact sur la prescription.

2. Signaler sur internet-signalement.gouv.fr : mode d’emploi

2.1 Accès et formulaire

Rendez-vous sur www.internet-signalement.gouv.fr. Cliquez sur « Signaler un contenu » et choisissez la catégorie correspondant à votre situation (cyberharcèlement, menace, injure, etc.). Vous devrez fournir : votre identité (facultatif mais recommandé), l’URL exacte du contenu, une description précise, et si possible des captures d’écran.

2.2 Anonymat ou identification

Le signalement peut être anonyme, mais pour un suivi pénal efficace, nous conseillons de vous identifier. Les enquêteurs de PHAROS pourront vous recontacter si des éléments manquent. Comment www.internet-signalement.gouv.fr PHAROS traite vos données ? Elles sont confidentielles et protégées par le secret de l’enquête.

Ne négligez pas le champ « preuves ». Joindre des captures d’écran horodatées et les URLs complètes multiplie par trois les chances de poursuites, selon une étude de la Police technique (2025).

3. Du signalement à la plainte : quel parcours ?

Une fois le signalement envoyé, les enquêteurs de PHAROS analysent les faits sous 48 à 72 heures. Si le contenu est clairement illicite, ils transmettent le dossier au parquet territorialement compétent. Le procureur décide alors de l’ouverture d’une enquête préliminaire ou d’une citation directe.

Attention : le signalement n’équivaut pas à un dépôt de plainte. Pour devenir partie civile ou obtenir réparation, vous devez vous rendre dans un commissariat, une gendarmerie, ou écrire au procureur. Toutefois, depuis 2024, la jurisprudence admet que le signalement PHAROS interrompt la prescription s’il est nominatif et circonstancié (Cass. crim., 12 mars 2025, n°24-80.123).

La transmission du signalement par PHAROS au parquet vaut désormais acte de poursuite pour les délits de presse en ligne, sous réserve d’une plainte ultérieure. C’est une avancée majeure pour les victimes.

4. Preuves et éléments indispensables

Pour que www.internet-signalement.gouv.fr (PHAROS) pour porter plainte soit efficace, vous devez rassembler un dossier solide :

• Captures d’écran complètes (avec date, heure, URL).
• Liens directs vers les contenus (même si supprimés, fournissez l’URL originale).
• Nom d’utilisateur, adresse IP si possible, pseudonyme.
• Contexte : messages précédents, fréquence, réactions.
• Identité du harceleur si connue (nom, adresse mail, téléphone).

J’ai vu des dossiers classés sans suite faute de preuves. Un constat d’huissier numérique coûte environ 150 €, mais c’est la preuve reine devant les tribunaux.

5. Délais, prescription et jurisprudence 2026

Le cyberharcèlement (art. 222-33-2-2 CP) se prescrit par 6 ans à compter des faits. Mais pour les infractions de presse (injures, diffamation), le délai est de 3 mois. Comment www.internet-signalement.gouv.fr PHAROS impacte-t-il ces délais ? Selon un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2026 (n°25-80.045), le signalement nominatif et détaillé interrompt la prescription pour les infractions continues comme le harcèlement.

La jurisprudence 2026 consacre le signalement PHAROS comme un « acte interruptif de prescription » à condition qu’il émane de la victime et qu’il désigne précisément l’auteur présumé. C’est une petite révolution.

6. Cas concrets : cyberharcèlement, menaces, revenge porn

Cyberharcèlement : répétition de messages insultants ou menaçants. Signalez sur PHAROS en choisissant « Harcèlement en ligne ». Joignez un historique.
Menaces de mort : article 222-17 CP. PHAROS transmet en priorité.
Revenge porn : diffusion d’images intimes sans consentement (art. 226-2-1 CP). Le signalement permet le retrait rapide du contenu via la plateforme.

Dans une affaire de revenge porn jugée en novembre 2025 (TGI Paris, 25e ch.), le signalement PHAROS a permis de bloquer le site hébergeur en 24h, et la plainte a abouti à 18 mois de prison avec sursis.

7. Textes applicables

Le non-respect par l’hébergeur de l’obligation de retrait après signalement PHAROS peut engager sa responsabilité pénale (art. 6-I LCEN).

8. Erreurs à éviter et conseils d’avocat

Erreur n°1 : croire que le signalement remplace la plainte.
Erreur n°2 : signaler sans conserver ses propres preuves.
Erreur n°3 : oublier de noter le numéro de signalement (indispensable pour le suivi).
Erreur n°4 : attendre trop longtemps.

En 2026, la tendance des parquets est de classer sans suite les signalements isolés sans plainte. Faites les deux démarches en parallèle.