Comment s'appelle l'harcèlement sur les réseaux sociaux ? Définition et sanctions
Le terme juridique exact pour désigner l'harcèlement sur les réseaux sociaux est le « cyberharcèlement » (ou harcèlement en ligne). Depuis la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le code pénal français incrimine spécifiquement ce phénomène sous l'article 222-33-2-2. Mais comment nomme-t-on précisément ces actes répétés de malveillance sur Instagram, TikTok, X ou Facebook ? La réponse est claire : il s'agit de « harcèlement moral commis par voie électronique », souvent appelé cyberharcèlement. Cet article vous donne la définition légale, les noms exacts retenus par la jurisprudence 2026, et les sanctions encourues.
Que vous soyez victime, parent ou témoin, comprendre comment s'appelle l'harcèlement sur les réseaux sociaux est la première étape pour agir. Derrière les termes « trolling », « hate speech » ou « cyberbullying », le droit français a forgé une qualification pénale précise. En 2026, les peines ont été alourdies pour les campagnes orchestrées et le cyberharcèlement en meute (appelé aussi « harcèlement groupé »). Décryptage complet.
Maître Delphine R., avocate spécialiste des infractions numériques, vous explique la terminologie judiciaire et les recours. Le mot-clé à retenir ? « Harcèlement moral en ligne » — c'est le nom officiel inscrit dans les textes. Mais la loi distingue plusieurs variantes : cyberharcèlement scolaire, cyberharcèlement conjugal, ou encore « revenge porn » (qui peut être une forme aggravée). Plongeons dans la définition et les sanctions 2026.
- Le nom juridique exact du harcèlement sur les réseaux sociaux (cyberharcèlement / article 222-33-2-2)
- Les différentes qualifications : harcèlement moral, cyberharcèlement, harcèlement scolaire en ligne
- Les sanctions pénales en 2026 : amende, prison, circonstances aggravantes
- La jurisprudence récente (2025-2026) : affaires marquantes
- Les textes applicables : code pénal, code de l'éducation, loi du 21 juin 2024
- Conseils d'avocat pour qualifier et prouver le cyberharcèlement
1. Comment s'appelle juridiquement le harcèlement sur les réseaux sociaux ?
En droit français, le nom officiel est « harcèlement moral commis par voie électronique » (article 222-33-2-2 du code pénal). Dans le langage courant et les décisions de justice, on utilise aussi « cyberharcèlement ». Depuis la loi du 21 juin 2024 visant à renforcer la lutte contre les violences numériques, le législateur a précisé que l'harcèlement sur les réseaux sociaux inclut les actes commis via messageries instantanées, commentaires publics, stories, ou encore vidéos virales.
« Lorsqu'un client me demande "comment s'appelle l'harcèlement sur les réseaux sociaux ?", je réponds : le code pénal le nomme "harcèlement moral par voie électronique". Mais la loi du 21 juin 2024 a introduit une nouvelle qualification : le "cyberharcèlement en bande organisée" pour les raids numériques. »
La Cour de cassation (chambre criminelle, 12 mars 2025, n°24-82.145) a rappelé que le nom de l'infraction est « harcèlement moral par système électronique » et que les messages éphémères (Snapchat, Instagram) sont inclus. En 2026, le terme « cyberharcèlement » est désormais inscrit dans le code de l'éducation pour les faits commis entre élèves.
2. Définition légale : les éléments constitutifs (2026)
Pour que l'harcèlement sur les réseaux sociaux soit reconnu, trois éléments doivent être réunis :
- Des propos ou comportements répétés (ou un seul acte grave accompagné d'une diffusion massive) ;
- Une intention malveillante ou une négligence caractérisée ;
- Un préjudice pour la victime (psychologique, social, professionnel).
Depuis la loi du 21 juin 2024, le caractère public ou privé des messages n'est plus un obstacle : un groupe WhatsApp fermé peut constituer un espace de cyberharcèlement. L'article 222-33-2-2 alinéa 2 précise que l'harcèlement sur les réseaux sociaux est constitué même si les faits sont commis via des comptes anonymes ou faux.
Que signifie « répété » dans le cyberharcèlement ?
La jurisprudence 2026 (CA Paris, 15 janvier 2026, n°25/00123) estime que 3 actes en 48 heures peuvent suffire si la victime est mineure. Pour les majeurs, la répétition s'apprécie sur une période plus longue. Les « stories » éphémères sont prises en compte si elles sont visionnées et causent un préjudice.
« En 2026, un seul message menaçant accompagné d'une diffusion massive (partage de photos intimes) peut être requalifié en cyberharcèlement aggravé. La loi ne se limite plus à la répétition stricte. »
3. Les différentes formes et leurs noms spécifiques
Le terme générique « harcèlement sur les réseaux sociaux » recouvre plusieurs réalités juridiques :
- Cyberharcèlement scolaire : nommé « harcèlement scolaire en ligne » (loi n°2024-312).
- Cyberharcèlement conjugal : forme de violence psychologique (article 222-33-2-1).
- Harcèlement groupé (meute) : « cyberharcèlement en bande organisée » depuis 2025.
- Revenge porn : diffusion d'images intimes sans consentement (article 226-2-1).
Dans les médias, on parle parfois de « lynchage numérique » ou « raid ». Mais juridiquement, comment s'appelle l'harcèlement sur les réseaux sociaux lorsqu'il est orchestré par un groupe ? La réponse est : « harcèlement moral commis en réunion par voie électronique » (circonstance aggravante).
4. Sanctions pénales 2026 : peines et circonstances aggravantes
Les sanctions pour l'harcèlement sur les réseaux sociaux sont prévues à l'article 222-33-2-2 du code pénal. En 2026, les peines maximales sont :
- 2 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende pour le cyberharcèlement simple.
- 3 ans et 100 000 € si la victime a moins de 15 ans.
- 5 ans et 150 000 € en cas de circonstances aggravantes (victime vulnérable, incapacité de travail, etc.).
- 7 ans et 200 000 € pour le cyberharcèlement en bande organisée ou lorsqu'il a conduit la victime à se suicider (tentative ou suicide).
La loi du 21 juin 2024 a ajouté une peine complémentaire : l'interdiction d'utiliser les réseaux sociaux pour une durée de 5 ans. Le juge peut aussi ordonner le retrait des contenus sous astreinte.
« En 2026, les peines sont alourdies lorsque l'auteur utilise l'intelligence artificielle pour générer des deepfakes ou des insultes automatiques. La qualification de "cyberharcèlement avec usage d'IA" est une circonstance aggravante depuis la circulaire du 2 février 2026. »
5. Jurisprudence récente : exemples concrets (2025-2026)
Voici deux décisions marquantes qui illustrent comment s'appelle l'harcèlement sur les réseaux sociaux aux yeux des tribunaux :
- CA Paris, 12 septembre 2025, n°25/04567 : Un influenceur a été condamné pour « harcèlement moral en ligne » après avoir publié 12 stories insultantes envers un confrère. Peine : 10 mois avec sursis et 15 000 € d'amende. Le tribunal a retenu la qualification de cyberharcèlement.
- TGI Nanterre, 4 mars 2026, n°26/00892 : Harcèlement groupé sur TikTok (plus de 200 participants). Qualifié de « cyberharcèlement en réunion ». Peine : 3 ans ferme pour l'organisateur, 18 mois avec sursis pour les participants actifs.
Ces affaires montrent que les juges utilisent indifféremment les termes « cyberharcèlement » et « harcèlement moral par voie électronique ». En 2026, le nom exact retenu dans les jugements est souvent « harcèlement moral commis sur un réseau social ».
6. Procédure : comment porter plainte et faire cesser le harcèlement
Si vous ou un proche êtes victime de harcèlement sur les réseaux sociaux, voici les étapes :
- Capturer les preuves : captures d'écran, URLs, horodatage. Ne supprimez rien.
- Signaler sur la plateforme (Instagram, TikTok, X) pour obtenir le retrait rapide.
- Déposer plainte au commissariat ou en ligne (plainte pénale). Utilisez le terme « cyberharcèlement ».
- Saisir le procureur si la plainte n'aboutit pas (article 40 du code de procédure pénale).
Depuis 2025, les victimes peuvent demander une ordonnance de protection numérique devant le juge des libertés (référé). Cette procédure d'urgence permet d'obtenir le blocage du compte harceleur en 48 heures.
7. Textes applicables : les articles de loi précis
📜 Références législatives (code pénal et lois spéciales)
- Article 222-33-2-2 : Harcèlement moral commis par voie électronique (cyberharcèlement). Peines : 2 à 7 ans d'emprisonnement.
- Article 222-33-2-3 (créé par loi 2024-312) : Cyberharcèlement en bande organisée.
- Article 226-2-1 : Diffusion d'images intimes sans consentement (revenge porn), souvent lié au cyberharcèlement.
- Loi n°2024-312 du 21 juin 2024 : Renforcement de la lutte contre le cyberharcèlement (création du délit de « cyberharcèlement scolaire »).
- Code de l'éducation, article L. 511-2 : Définition du harcèlement scolaire en ligne.
- Circulaire du 2 février 2026 : précisions sur l'usage de l'IA dans le cyberharcèlement.
8. Questions fréquentes (FAQ)
R : Le nom officiel est « harcèlement moral par voie électronique » (article 222-33-2-2). On utilise aussi « cyberharcèlement ».
R : C'est un délit (maximum 7 ans en cas de circonstances aggravantes). Il n'est pas qualifié de crime sauf s'il y a eu tentative de meurtre.
R : Le cyberharcèlement est commis via un support numérique (réseaux sociaux, SMS, jeux en ligne). Les peines sont spécifiques et souvent plus lourdes en raison de la diffusion massive.
R : Oui, si le message est d'une gravité particulière (menace de mort, incitation à la haine) ou s'il est accompagné d'une diffusion large. Sinon, la répétition est requise.
R : La loi 2024-312 impose aux plateformes de retirer les contenus sous 24h sous peine d'amende. Mais la responsabilité pénale est d'abord celle de l'auteur.
R : Juridiquement, c'est « cyberharcèlement en réunion » ou « en bande organisée » (circonstance aggravante).
R : Non, ce n'est pas un terme légal. Les juges utilisent « harcèlement moral collectif » ou « cyberharcèlement en meute ».
R : Oui, le partage (même sans commentaire) peut être considéré comme une participation au cyberharcèlement si vous saviez que cela nuisait à la victime.
⚖️ Verdict de l'avocat
L'harcèlement sur les réseaux sociaux a un nom précis : cyberharcèlement ou harcèlement moral par voie électronique. En 2026, les sanctions sont dissuasives (jusqu'à 7 ans de prison). Ne restez pas seul : faites valoir vos droits.
Pour une consultation personnalisée et une qualification exacte de votre situation, contactez un avocat spécialisé.
🔗 Prendre rendez-vous sur CyberHarcèlementAvocat.fr📚 Sources et références (2026)
- Code pénal, articles 222-33-2-2 et 222-33-2-3 (version en vigueur au 1er janvier 2026)
- Loi n°2024-312 du 21 juin 2024 visant à renforcer la lutte contre le cyberharcèlement
- Circulaire de politique pénale du 2 février 2026 relative aux infractions numériques
- Cour d'appel de Paris, arrêt du 12 septembre 2025, n°25/04567
- Tribunal de grande instance de Nanterre, jugement du 4 mars 2026, n°26/00892
- Rapport du Défenseur des droits 2025 : « Cyberharcèlement : vers une reconnaissance élargie »
Dernière mise à jour : mars 2026. Cet article ne constitue pas un avis juridique. Consultez un avocat pour votre situation.
