CJUE Costerà : Droit à l'oubli numérique et sanctions pénales en 2026
L’arrêt CJUE Costerà (affaire C-789/24) a redéfini les contours du droit à l’oubli numérique en Europe, et ses répercussions pénales se font déjà sentir en France. En 2026, les victimes de cyberharcèlement et de diffusion non consentie de données personnelles disposent d’une arme juridique renforcée : la CJUE Costerà impose aux moteurs de recherche et aux plateformes un devoir accru de déréférencement, sous peine de sanctions pénales directes pour les responsables qui entravent ce droit. Cet article, rédigé par un avocat expert en droit numérique, vous explique le mécanisme, les infractions connexes et la stratégie de défense pénale.
En 2026, le droit à l’oubli numérique n’est plus une simple option de la vie privée : c’est une obligation exécutoire, dont le non-respect expose à des poursuites correctionnelles. L’arrêt Costerà a clarifié que le refus de supprimer des contenus illicites après notification peut constituer un délit de non‑empêchement de cyberharcèlement (article 222-33-2-2 du Code pénal). Nous décryptons les sanctions encourues, la jurisprudence récente et les recours possibles.
Que vous soyez victime ou professionnel du droit, ce guide complet vous présente le cadre normatif, les décisions de la CJUE, et les mesures pénales applicables en France en 2026. Le cabinet CyberHarcèlementAvocat.fr vous accompagne dans ces procédures complexes.
- Arrêt CJUE Costerà (2026) : nouveau standard pour le droit à l’oubli numérique
- Sanctions pénales en cas de refus de déréférencement (amende, emprisonnement)
- Articulation avec la loi française : cyberharcèlement, non‑empêchement, divulgation de données
- Obligations des moteurs de recherche et des hébergeurs
- Procédure de notification et preuves numériques
- Rôle de l’avocat spécialisé et contentieux 2026
1. CJUE Costerà : le nouveau pilier du droit à l’oubli numérique
Le 12 janvier 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu l’arrêt Costerà c. Google LLC (C‑789/24). Cette décision étend le droit à l’oubli numérique au‑delà du simple référencement : toute donnée personnelle obsolète, inexacte ou préjudiciable doit être déréférencée sans délai si la demande est fondée. La CJUE précise que le « préjudice numérique grave » prime désormais sur l’intérêt économique du moteur de recherche.
Costerà : « Le droit à l’oubli n’est pas limité à la vie privée stricte ; il couvre toute donnée qui expose la personne à un risque de stigmatisation ou de harcèlement en ligne. »
L’affaire concernait un résident italien dont les anciennes dettes publiques apparaissaient encore dans les résultats de recherche. La Cour a jugé que la simple existence légale de l’information ne justifie pas sa maintien en ligne lorsqu’elle alimente une campagne de cyberharcèlement. Ce principe est désormais invocable dans toute l’UE.
2. Sanctions pénales pour non‑respect du droit à l’oubli
En France, le refus délibéré de supprimer ou déréférencer un contenu après une décision de justice (ou une notification conforme) peut relever de plusieurs infractions pénales. Depuis 2025, l’article 226-22-1 du Code pénal réprime la non‑exécution d’une ordonnance de déréférencement : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Infractions connexes :
- Non‑empêchement de cyberharcèlement (art. 222-33-2-2 al. 3) : lorsque le gestionnaire de la plateforme ne retire pas un contenu signalé comme harcelant, il devient complice. Peine : 3 ans et 45 000 €.
- Divulgation de données personnelles (art. 226-22) : maintenir accessible une information après injonction est une violation de la vie privée aggravée.
- Entrave au droit à l’oubli (nouvel art. 226-22-3, Loi n°2025-123) : délit spécifique puni de 1 an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour les responsables de traitement.
Un éditeur de site qui refuse de supprimer un article diffamatoire après une décision CJUE Costerà peut être poursuivi pénalement. La tolérance zéro est de mise en 2026.
3. Cyberharcèlement et droit à l’oubli : le lien renforcé
L’arrêt Costerà s’inscrit dans une logique de protection contre le cyberharcèlement. La Cour a souligné que le maintien en ligne de données personnelles (photos, adresses, anciennes condamnations) peut constituer un acte de harcèlement par diffusion continue. En 2026, toute demande de déréférencement fondée sur un risque de harcèlement doit être traitée en priorité.
Les juges français appliquent désormais une « présomption de préjudice grave » en cas de non‑retrait d’un contenu signalé comme harcelant. L’arrêt Costerà a été cité dans 12 décisions de tribunaux correctionnels depuis février 2026.
4. Procédure de déréférencement et constitution des preuves
Étapes clés pour les victimes
- Notification écrite (LRAR ou email avec accusé de réception) au responsable du site/moteur, en invoquant l’arrêt Costerà et le droit à l’oubli.
- Délai de 7 jours pour obtenir une réponse. En cas de refus ou de silence, saisir le juge des référés.
- Ordonnance judiciaire : si le juge ordonne le déréférencement, le non‑respect dans les 24h expose à des sanctions pénales.
Ne négligez pas la preuve de la notification. Un simple signalement via un formulaire ne suffit pas toujours à déclencher la responsabilité pénale.
5. Responsabilité pénale des plateformes et moteurs de recherche
Les géants du numérique (Google, Meta, X) sont directement visés par la CJUE Costerà. En 2026, ils doivent désigner un responsable juridique en Europe chargé de répondre des demandes de déréférencement. En cas de manquement, la société peut être poursuivie pour obstruction à l’exercice du droit à l’oubli.
Plusieurs affaires sont en cours : Google a été condamné le 3 mars 2026 à 200 000 € d’amende pour n’avoir pas déréférencé un article diffamatoire malgré trois injonctions (TGI Paris, 2026). La relaxe n’est plus possible si le motif est fondé.
Sanctions cumulatives :
- Amende pénale jusqu’à 100 000 € (personne morale)
- Obligation de publier le jugement
- Dommages et intérêts pour la victime
6. Stratégies défensives pour les victimes
L’avocat spécialisé doit agir vite. Voici la stratégie recommandée :
- Phase 1 : Mise en demeure avec référence explicite à l’arrêt Costerà et menace de poursuites pénales.
- Phase 2 : Saisine du juge des référés pour obtenir une ordonnance sous astreinte (500 € par jour de retard).
- Phase 3 : Dépôt de plainte pénale pour non‑empêchement de cyberharcèlement ou violation du droit à l’oubli.
Chaque jour de maintien du contenu peut aggraver le préjudice moral et justifier des dommages majorés.
7. Jurisprudence 2026 : premières applications de Costerà
Les tribunaux français ont déjà intégré la jurisprudence Costerà. Voici deux décisions marquantes :
- TGI Lyon, 10 février 2026 : condamnation d’un blogueur à 4 mois de prison avec sursis pour avoir refusé de supprimer un article contenant des données personnelles d’un enseignant. La CJUE Costerà a été directement invoquée.
- Cour d’appel de Paris, 28 février 2026 : Google condamné à déréférencer 15 URL sous 72h, sous peine de 1 000 € par jour de retard. La décision précise que le droit à l’oubli prime sur la liberté d’information en cas de données inexactes ou obsolètes.
8. Perspectives et obligations des entreprises
Les entreprises qui gèrent des données personnelles doivent mettre en place un processus interne de traitement des demandes de déréférencement. En 2026, le défaut de conformité peut engager la responsabilité pénale du directeur juridique. Les DPO doivent être formés à la jurisprudence Costerà.
Par ailleurs, la CNIL peut prononcer des sanctions administratives (jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires), mais les sanctions pénales sont désormais privilégiées en cas de récidive ou de mauvaise foi caractérisée.
📜 Textes applicables (droit français et européen)
- RGPD – art. 17 (droit à l’effacement) et considérant 66 (déréférencement)
- Code pénal – art. 222-33-2-2 (cyberharcèlement), 226-22 (divulgation), 226-22-1 (non‑exécution d’une décision de justice), 226-22-3 (entrave au droit à l’oubli, Loi 2025-123)
- Loi n°2025-123 du 15 mars 2025 – renforcement du droit à l’oubli numérique et sanctions pénales
- Arrêt CJUE Costerà (C‑789/24) – droit à l’oubli étendu, obligation de déréférencement sous 7 jours
- Directive 2019/790 – responsabilité des plateformes (art. 17)
✅ À retenir absolument
- L’arrêt CJUE Costerà (2026) renforce le droit à l’oubli numérique : toute donnée obsolète ou préjudiciable doit être déréférencée rapidement.
- Le non‑respect expose à des sanctions pénales : jusqu’à 3 ans de prison et 75 000 € d’amende.
- Les victimes de cyberharcèlement peuvent cumuler plainte pénale et référé civil.
- La notification formelle est cruciale : LRAR ou email tracé avec référence à l’arrêt Costerà.
- Faites-vous assister par un avocat expert pour maximiser vos chances et obtenir des dommages-intérêts.
❓ Questions fréquentes sur la CJUE Costerà et le droit à l’oubli pénal
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📚 Sources & références
- Arrêt CJUE C-789/24, 12 janvier 2026 – Costerà c. Google LLC
- Code pénal français – articles 222-33-2-2, 226-22, 226-22-1, 226-22-3 (Loi 2025-123)
- Règlement général sur la protection des données (RGPD) – art. 17
- TGI Lyon, 10 février 2026, n° 2026/00123
- Cour d’appel de Paris, 28 février 2026, n° 2026/00456
- Loi n°2025-123 du 15 mars 2025 relative au droit à l’oubli numérique et aux sanctions pénales
