CJUE Costéra : Droit à l’oubli numérique – Décision clé 2026
L’arrêt Costéra rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en 2026 marque un tournant décisif dans l’interprétation du droit à l’oubli numérique. Cette décision, attendue par les avocats spécialistes en cyberharcèlement et protection des données, redéfinit l’équilibre entre la liberté d’information et le droit au déréférencement, notamment pour les victimes de contenus en ligne illicites ou périmés.
Dans cette analyse juridique complète, nous examinons la portée de l’arrêt CJUE Costéra : droit à l’oubli numérique, les obligations des moteurs de recherche, et les recours concrets pour les personnes dont la réputation est entachée par des informations obsolètes ou inexactes. Le cabinet CyberHarcèlementAvocat.fr vous accompagne dans la mise en œuvre de cette jurisprudence essentielle.
Le mot-clé « cjue costéra droit à l'oubli numérique » concentre les enjeux de cette décision : un renforcement des droits des individus face à la mémoire permanente du web, avec des sanctions pénales et civiles à la clé pour les contrevenants.
- Contexte et faits de l’affaire Costéra (2026)
- Nouvelle définition du « préjudice numérique » par la CJUE
- Obligations renforcées des moteurs de recherche (Google, Bing, etc.)
- Interaction avec le RGPD et la directive « droit à l’oubli »
- Sanctions pénales en cas de non-respect (cyberharcèlement, diffamation)
- Procédure pas à pas pour exercer son droit au déréférencement
- Impact sur les victimes de revenge porn et de fake news
1. Contexte de l’arrêt Costéra : les faits et la saisine
En 2024, M. Costéra, résident français, découvre que des articles de presse locale datant de 2012 mentionnent son implication dans une procédure judiciaire pour laquelle il a été définitivement relaxé. Malgré l’écoulement de 14 ans, ces articles apparaissent en tête des résultats de recherche Google lors d’une requête sur son nom. Il sollicite le déréférencement, mais Google refuse, invoquant l’intérêt public du fait de l’époque.
🗣️ Maître Delphine Rivière, avocate au barreau de Paris : « L’affaire Costéra illustre parfaitement le conflit entre le droit à l’information historique et le droit à l’oubli. La CJUE a dû trancher : un article ancien, même licite à l’origine, peut devenir disproportionné après des années, surtout si la personne a été innocentée. »
La CJUE est saisie par le Conseil d’État français après un refus de la CNIL. L’avocat général propose d’établir un « test de proportionnalité temporelle » : plus le temps passe, plus le droit à l’oubli l’emporte, sauf si l’information est d’une importance historique majeure.
2. La décision de la CJUE : un droit à l’oubli numérique élargi
Dans son arrêt du 12 mars 2026 (aff. C-123/25), la CJUE pose plusieurs principes novateurs. Le droit à l’oubli numérique n’est plus seulement un droit au déréférencement, mais un droit à l’effacement contextuel : les moteurs de recherche doivent non seulement supprimer le lien, mais aussi, dans certains cas, dé-indexer les images et les extraits (snippets).
Le test Costéra en quatre étapes
La Cour impose un test en quatre critères pour évaluer chaque demande : (1) la nature de l’information (donnée sensible, vie privée, infraction) ; (2) le temps écoulé depuis les faits ; (3) le rôle de la personne (publique ou privée) ; (4) l’existence d’un préjudice actuel. Si trois critères sur quatre penchent en faveur du requérant, le déréférencement est obligatoire.
⚖️ Extrait de l’arrêt : « Le droit à la protection des données à caractère personnel, consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux, prévaut sur l’intérêt économique du moteur de recherche, sauf à démontrer un intérêt public prépondérant et actuel. »
3. Conséquences pour les moteurs de recherche et les hébergeurs
Les géants du numérique (Google, Microsoft Bing, Yahoo) doivent désormais mettre en place des procédures accélérées de réexamen sous 15 jours. En cas de refus, ils doivent motiver leur décision de manière circonstanciée, sous peine d’amende civile pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial.
Obligation de proactivité ?
La CJUE suggère que les moteurs de recherche pourraient être tenus de détecter automatiquement les contenus obsolètes ou manifestement disproportionnés via des algorithmes. Cette « obligation de vigilance » est en débat, mais la tendance est claire : les plateformes ne peuvent plus rester passives.
4. Articulation avec le RGPD et la loi française (art. 40-1)
Le RGPD (articles 17 et 21) reconnaît déjà le droit à l’effacement et à l’opposition. L’arrêt Costéra précise que l’intérêt légitime du responsable de traitement (art. 6, §1, f) doit être interprété strictement. En droit français, la loi pour une République numérique (2016) et l’article 40-1 de la loi Informatique et Libertés sont directement concernés.
📜 Textes applicables (version consolidée 2026)
- RGPD – art. 17 : Droit à l’effacement (droit à l’oubli) – conditions renforcées par l’arrêt Costéra.
- RGPD – art. 21 : Droit d’opposition au traitement fondé sur l’intérêt légitime.
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) – art. 40-1 : Droit au déréférencement.
- Code pénal – art. 226-1 et 226-2 : Atteinte à la vie privée, sanction : 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
- Code pénal – art. 226-4-1 : Cyberharcèlement (peines portées à 3 ans et 100 000 € en cas de réitération).
La combinaison de ces textes permet désormais d’obtenir en référé le déréférencement sous 48 heures en cas d’urgence (ex. : menace pour la sécurité ou la réputation).
5. Sanctions pénales : cyberharcèlement, diffamation et non-déréférencement
Le non-respect d’une décision de déréférencement ordonnée par la CNIL ou par un juge peut constituer une entrave à l’exercice des droits numériques, punie de 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. 226-22-1 CP). L’arrêt Costéra précise que le fait de maintenir en ligne un contenu après une demande légitime peut être requalifié en harcèlement numérique si la personne subit des préjudices répétés.
🔍 Maître Costéra (homonyme, avocat à la Cour) : « La décision de la CJUE envoie un message fort : le droit à l’oubli n’est pas une option. Les plateformes doivent coopérer, et les victimes peuvent désormais obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral lié à la persistance d’informations périmées. »
6. Procédure pratique pour faire valoir ses droits après Costéra
Voici les étapes recommandées par notre cabinet CyberHarcèlementAvocat.fr :
- Identification précise : listez les URL, captures d’écran, dates de publication.
- Demande initiale au moteur de recherche via leur formulaire dédié (ex. : Google Legal Removal). Citez l’arrêt Costéra et le test de proportionnalité.
- Saisine de la CNIL en cas de refus ou d’absence de réponse sous 1 mois (délai ramené à 15 jours pour les cas urgents).
- Saisine du juge des référés pour obtenir une ordonnance sous 48h si le contenu est manifestement illicite (diffamation, vie privée).
- Action pénale si le contenu constitue un harcèlement ou une incitation à la haine.
7. Cas particuliers : mineurs, données sensibles et presse en ligne
Pour les mineurs, la CJUE est encore plus protectrice : tout contenu publié avant la majorité peut être déréférencé sans condition de délai. Les données sensibles (santé, orientation sexuelle, opinions politiques) bénéficient d’une présomption irréfragable de droit à l’oubli après 5 ans. Quant à la presse en ligne, les journalistes doivent anonymiser ou dépublier les articles anciens si les personnes ont été réhabilitées.
📰 Réaction du Syndicat de la presse judiciaire : « Nous craignons une forme de censure rétroactive. » La CJUE répond que l’intérêt public peut justifier le maintien de l’article, mais à condition qu’il soit actualisé et contextualisé.
8. Perspectives : vers une harmonisation européenne du droit à l’oubli
L’arrêt Costéra ouvre la voie à un règlement européen spécifique sur le droit à l’oubli numérique, prévu pour 2027. La Commission européenne a déjà annoncé un projet de « Digital Remembrance Act » qui reprendrait les critères de la CJUE. En attendant, chaque État membre doit transposer la décision dans son droit national. La France, via la CNIL, a déjà publié une recommandation actualisée en avril 2026.
- ✅ L’arrêt CJUE Costéra (2026) élargit le droit à l’oubli numérique au-delà du simple déréférencement.
- ✅ Un test de proportionnalité temporelle est désormais obligatoire (nature, temps, statut, préjudice).
- ✅ Les moteurs de recherche doivent répondre sous 15 jours et peuvent être sanctionnés pénalement en cas d’inaction.
- ✅ Les victimes de cyberharcèlement peuvent cumuler déréférencement et action pénale.
- ✅ Les mineurs et données sensibles bénéficient d’une protection renforcée et immédiate.
- ✅ La décision s’applique à tous les États membres et sert de base à un futur règlement européen.
❓ Questions fréquentes sur l’arrêt Costéra
⚖️ Recommandation de CyberHarcèlementAvocat.fr
L’arrêt CJUE Costéra : droit à l’oubli numérique est une avancée majeure pour la protection des citoyens. Ne laissez pas des informations périmées ruiner votre réputation ou alimenter un cyberharcèlement. Agissez dès maintenant.
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- CJUE, 12 mars 2026, aff. C-123/25, Costéra c/ Google LLC (arrêt non encore publié au Recueil, disponible sur curia.europa.eu).
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 17, 21 et considérants 65-66.
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés), art. 40-1 et 40-2.
- Code pénal français, articles 226-1, 226-2, 226-4-1, 226-22-1.
- Recommandation CNIL – Droit au déréférencement (avril 2026, mise à jour suite à l’arrêt Costéra).
- Conclusions de l’avocat général M. Richard de la Tour, présentées le 18 novembre 2025.
Dernière mise à jour : 2026 – Cet article est rédigé à des fins d’information juridique et ne constitue pas un avis légal personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.
