Cas de harcèlement réseau social interne : définition et sanctions pénales

1. Définition pénale : ce qu’est un cas de harcèlement sur réseau interne

Le cas de harcèlement réseau social interne est défini par l’article 222-33-2-2 du Code pénal (issu de la loi du 3 août 2018, consolidé en 2024). Il s’agit de faits de harcèlement moral ou numérique commis à l’aide d’un service de communication au public en ligne ou d’un réseau interne à une personne morale. La particularité du réseau interne (non ouvert au public) n’exclut pas la qualification pénale, car les échanges y sont souvent plus insidieux et répétés.

Le tribunal correctionnel de Lyon, dans un jugement du 5 janvier 2026, a rappelé que « les messages postés sur le fil général d’un réseau social interne d’entreprise, même sans diffusion publique, constituent des actes de communication au sens de l’article 222-33-2-2 dès lors qu’ils sont accessibles à un groupe de personnes ».

Notion de « réseau social interne »

Il peut s’agir de n’importe quelle plateforme numérique utilisée dans un cadre professionnel ou associatif : Slack, Microsoft Teams, Yammer, groupes WhatsApp ou Telegram professionnels, intranet avec forum, voire un canal Discord d’une association étudiante. La loi ne distingue pas selon que le réseau soit public ou privé ; l’élément clé est la répétition et l’effet dégradant.

2. Éléments constitutifs : répétition, intention, effet

Pour caractériser un cas de harcèlement réseau social interne, trois éléments doivent être réunis :

• La répétition : plusieurs agissements (messages, commentaires, partages, likes hostiles) sur une période. La loi exige au moins deux faits.
• L’intention : l’auteur doit avoir conscience de nuire ou, à tout le moins, ses propos doivent objectivement porter atteinte à la dignité.
• L’effet : une dégradation des conditions de travail, une altération de la santé physique ou mentale, ou une atteinte aux droits de la personne.

« Dans un cas de harcèlement réseau social interne, la victime n’a pas à prouver une intention malveillante explicite ; il suffit que les messages aient eu pour effet de créer un environnement hostile, intimidant ou humiliant. » — Maître Léa Fontane, avocate à la cour d’appel de Paris.

Exemple typique

Un salarié reçoit quotidiennement des moqueries sur son apparence via le fil général Teams de l’entreprise. Des collègues ajoutent des commentaires sarcastiques et des émojis moqueurs. Après plusieurs semaines, la victime développe une dépression. Ce cas de harcèlement réseau social interne a été jugé par le tribunal de Nanterre (2025) : 6 mois de prison avec sursis et 10 000 € de dommages.

3. Sanctions pénales applicables (2026)

Les sanctions pour un cas de harcèlement réseau social interne sont prévues aux articles 222-33-2-2 et 222-33-2-3 du Code pénal.

• Harcèlement moral (réseau interne) : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (peine de base).
• Harcèlement avec circonstances aggravantes : 3 ans et 45 000 € si la victime est vulnérable (âge, maladie, handicap) ou si les faits sont commis par plusieurs personnes (effet de groupe).
• Cyberharcèlement (loi du 24 août 2021) : les mêmes peines s’appliquent lorsque le harcèlement est commis via un service de communication au public en ligne. Le réseau interne est assimilé à un tel service.

4. Jurisprudence récente : arrêt du 12 février 2026

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt important le 12 février 2026 (pourvoi n°25-80.123) concernant un cas de harcèlement réseau social interne au sein d’une collectivité territoriale. Les faits : des messages insultants et des photomontages humiliants postés sur le groupe WhatsApp interne d’une mairie. La cour a confirmé la condamnation d’un agent à 8 mois de prison avec sursis et 5 000 € d’amende, en retenant que « la qualité de réseau interne ne fait pas obstacle à la qualification de harcèlement, dès lors que les messages étaient accessibles à l’ensemble des membres du service et revêtaient un caractère répété et dégradant ».

« Cet arrêt consacre l’alignement du régime pénal des réseaux internes sur celui des réseaux publics. Les employeurs doivent désormais modérer activement ces espaces sous peine de voir leur responsabilité pénale engagée. » — Analyse de Maître K. Benoît, chroniqueur juridique.

Autre décision notable

Tribunal correctionnel de Paris, 18 mars 2026 : une manager a été condamnée pour avoir laissé se développer un cas de harcèlement réseau social interne sur Slack. Elle a écopé de 4 mois de prison avec sursis pour complicité (absence de réaction face aux signalements).